Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe

La présente recommandation traite de la création, du fonctionnement et des activités des organisations non gouvernementales (ONG). Elle souligne leur rôle dans toute société démocratique et a pour but de renforcer le cadre juridique de la société civile en Europe.

Cette recommandation consacre les principes de base applicables aux ONG, reflétant et développant l'interprétation des garanties générales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales donnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce texte, qui constitue une avancée considérable dans la valorisation des activités des ONG, se concentre sur leur cadre juridique et fiscal. Il traite notamment des objectifs et activités des ONG, de leur personnalité juridique, de leurs obligations et responsabilités, ou bien encore des cas d'aide publique.

Destinée au législateur, aux autorités nationales et aux ONG elles-mêmes, cette recommandation vise à terme l'adaptation des lois et pratiques aux normes qu'elle consacre.