Procédures collectives de paiement

Le législateur a mis en place, à partir des années 1984-1985, un ensemble de mesures à la fois préventives et curatives, destinées si possible à empêcher la disparition des entreprises ou sinon à en organiser la liquidation. Ces dispositions ont été sensiblement modifiées par une loi du 10 juin 1994. L'objet de cet ouvrage est de décrire ce dispositif.