Traité de droit commercial. Vol. 6. Procédures collectives de paiement

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 578 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782707610621

Procédures collectives de paiement

de ,

chez Montchrestien

Serie : Traité de droit commercial. Vol 6

Paru le | Broché 578 pages

Public motivé

36.59 Indisponible

édition Eric Kerckhove


Quatrième de couverture

Le législateur a mis en place, à partir des années 1984-1985, un ensemble de mesures à la fois préventives et curatives, destinées si possible à empêcher la disparition des entreprises ou sinon à en organiser la liquidation. Ces dispositions ont été sensiblement modifiées par une loi du 10 juin 1994. L'objet de cet ouvrage est de décrire ce dispositif.