Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 54 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111087347
Vers une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents d'information
Paru le 15/04/2000
Broché
54 pages
édition François Loncle
Professionnels
Quatrième de couverture
Les Quinze ont décidé en juin 1999 d'élaborer une charte des droits fondamentaux afin de consacrer les valeurs et les principes qui forgent leur identité. Ce rapport d'étape évoque les sources d'inspiration du texte, son contenu, la valeur juridique qu'il pourrait revêtir et le contrôle juridictionnel qui en garantirait l'application.