Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 5 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111095809
Audiovisuel
rapport, lecture définitive
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 01/07/2000
Broché
5 pages
édition Didier Mathus
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
