Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 47 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-92-871-7930-2
EAN : 9789287179302
Protection des lanceurs d'alerte
recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs
Quatrième de couverture
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.
En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les États membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
