Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 19 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111095526
Coopération professionnelle entre époux
rapport, première lecture
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 29/05/2000
Broché
19 pages
édition Nicole Catala
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur la proposition de loi relative à l'organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux.