Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 16 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111095731
Délits non intentionnels
rapport, deuxième lecture
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 01/07/2000
Broché
16 pages
édition René Dosière
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur la proposition de loi - adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture - tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
