Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 47 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111092471
Droit de vote et éligibilité des résidents étrangers
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 05/05/2000
Broché
47 pages
édition Noël Mamère
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport fait sur les propositions de loi constitutionnelle d'André Aschieri, de Bernard Birsinger, de Roger-Gérard Schwartzenberg et de Kofi Yamgnane.
