Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 7 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111095885
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
rapport, lecture définitive
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 20/06/2000
Broché
7 pages
rédaction Bernard Roman
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport en vue de la lecture définitive sur le projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
