Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 35 pages
Poids : 55 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-92-871-6827-6
EAN : 9789287168276
La nationalité des enfants
recommandation CM-Rec(2009)13 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs et exposé des motifs
Quatrième de couverture
La Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants vise principalement à réduire les cas d'apatridie d'enfants, à faciliter leur accès à une nationalité et à garantir leur droit à une nationalité.
La recommandation comporte différents chapitres consacrés à la réduction de l'apatridie, à la nationalité résultant de la filiation, aux enfants nés d'un parent étranger sur le territoire d'un Etat, à la situation des enfants considérés comme des ressortissants, aux droits des enfants dans les procédures affectant leur nationalité, ainsi qu'à l'enregistrement des naissances.
