Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 183 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802708629
La Réforme de la loi Breyne
loi du 3 mai 1993
Chez
Editions Academia
Collection(s) |
Patrimoine
Paru le 01/01/1994
Broché
183 pages
Quatrième de couverture
La loi du 3 mai 1993 crée de nouvelles responsabilités pour le notaire, ouvrant la voie à une déontologie plus complexe, plus active et plus responsable.
