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La Réforme de la loi Breyne : loi du 3 mai 1993
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 183 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782802708629

La Réforme de la loi Breyne

loi du 3 mai 1993

de ,

chez Editions Academia

Collection(s) : Patrimoine

Paru le | Broché 183 pages

21.07 € Indisponible

Quatrième de couverture

La loi du 3 mai 1993 crée de nouvelles responsabilités pour le notaire, ouvrant la voie à une déontologie plus complexe, plus active et plus responsable.

Du même auteur : Michel Grégoire

Du même auteur : Pierre Van den Eynde

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