La réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique : recommandation CM-Rec(2017)2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 mars 2017 et exposé des motifs

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 35 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
Date de parution :
ISBN : 978-92-871-8438-2
EAN : 9789287184382

La réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique

recommandation CM-Rec(2017)2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 mars 2017 et exposé des motifs

de

chez Conseil de l'Europe

Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments

Paru le | Broché 35 pages

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Quatrième de couverture

Présentation de principes et de règles préconisant la transparence des activités de lobbying, issues d'entreprises ou d'organisations de la société civile, dans la prise de décision publique.