La répétibilité des frais et honoraires d'avocat : loi du 21 avril 2007. De verhaalbaarheid van kosten en erelonen van een advocaat : wet van 21 april 2007
Format : Broché Nb de pages : 137 pages Poids : 350 g Dimensions : 20cm X 28cm Date de parution : 17/06/2009 ISBN : 978-2-8044-3446-5 EAN : 9782804434465
Une étude approfondie de la loi du 21 avril 2007 visant à ce que la partie perdant la cause d'un procès s'acquitte des frais de procédure vis-à-vis de celui qui par décision de justice a obtenu gain de cause dans un procès au civil comme au pénal.
