Rayon Administration de l'Etat
Le Contentieux constitutionnel des actes administratifs

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 206 pages
Poids : 230 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782247014057

Le Contentieux constitutionnel des actes administratifs


Collection(s) | Droit public
Paru le
Broché 206 pages

Quatrième de couverture

S'adresse à tous ceux, praticiens du droit, fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, qui ont à appliquer ou à faire respecter les normes constitutionnelles par l'administration.

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