Le Contentieux constitutionnel des actes administratifs

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 206 pages
Poids : 230 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
EAN : 9782247014057

Le Contentieux constitutionnel des actes administratifs

de ,

chez Sirey

Collection(s) : Droit public

Paru le | Broché 206 pages

21.30 Indisponible

Quatrième de couverture

S'adresse à tous ceux, praticiens du droit, fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, qui ont à appliquer ou à faire respecter les normes constitutionnelles par l'administration.