Rayon Droit privé
Prévention et résolution des conflits sur le déménagement de l'enfant : recommandation CM-Rec (2015) 4 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 février 2015 et exposé des motifs

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 29 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-92-871-8084-1
EAN : 9789287180841

Prévention et résolution des conflits sur le déménagement de l'enfant

recommandation CM-Rec (2015) 4 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 février 2015 et exposé des motifs


Paru le
Broché 29 pages

Quatrième de couverture

Recommandation aux Etats membres de l'Union européenne pour assurer la prévention des conflits en cas de changement de résidence habituelle d'un enfant au sein d'un Etat membre de l'Union ou à l'étranger, ainsi que le maintien de ses relations personnelles avec ses parents ou les autres titulaires de responsabilités parentales.

Avis des lecteurs

Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par

The processing of personal data in the context of employment : recommandati

Promotion of human rights of older persons : recommandation CM-Rec(2014)2 a

Dangerous offenders : recommendation CM-Rec(2014)3 and explanatory report

La nationalité des enfants : recommandation CM-Rec(2009)13 adoptée par le C

Legal regulation of lobbying activities in the context of public decision m

La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le

Protection of whistleblowers : recommendation CM-Rec(2014)7 adopted by the

Accès des jeunes aux droits : recommandation CM-Rec (2016) 7 adoptée par le

Lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les s