Rayon Droit public
Protection du patrimoine des artisans et des commerçants : rapport, première lecture

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 21 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111094727

Protection du patrimoine des artisans et des commerçants

rapport, première lecture


Paru le
Broché 21 pages
édition Thierry Mariani
Professionnels

Quatrième de couverture

Rapport sur la proposition de loi de B. Accoyer, relative à la protection du patrimoine ds artisans et commerçants.

Avis des lecteurs

Coopération professionnelle entre époux : rapport, première lecture

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Droit de vote et éligibilité des résidents étrangers

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