Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 21 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111094727
Protection du patrimoine des artisans et des commerçants
rapport, première lecture
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 29/05/2000
Broché
21 pages
édition Thierry Mariani
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur la proposition de loi de B. Accoyer, relative à la protection du patrimoine ds artisans et commerçants.