Délits non intentionnels : rapport, deuxième lecture

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 31 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution : 07/06/2000
EAN : 9782111030954

Délits non intentionnels

rapport, deuxième lecture

de France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel

chez Sénat

Collection(s) : Sénat, rapports et avis

Paru le 07/06/2000 | Broché 31 pages

Professionnels

0.61 € Indisponible

édition Pierre Fauchon

Quatrième de couverture

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

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